J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14838

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

NOR : AGRS9902012V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 19 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats chrétiens CFTC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Déplacements) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.